Conditions générales de vente
ARTICLE 1. GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
D’une part, Nîmes Université, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental, dont le siège social est situé à Rue du Docteur Georges Salan CS 13019 30021 NÎMES CEDEX 01,
N° TVA Intracommunautaire : FR69932491574
Ci-après dénommée « Nîmes Université »,
D’autre part, toute personne physique ou morale, souhaitant faire un achat sur le site internet La Boutique Nîmes Université » : boutique.unimes.fr
Ci-après dénommée « le Client ».
Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site.
Les présentes conditions générales régissent la vente de tout produit présenté sur le site de boutique.unimes.fr
Toute commande d’un produit par le biais dudit site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente, et des conditions particulières ou spécifiques éventuellement appliquées à un ou plusieurs produits ou commandes.
L’Université se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment.
Les conditions de vente applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la validation de commande.
ARTICLE 2. LES PRODUITS PROPOSÉS A LA VENTE
Article 2.1. Les caractéristiques des produits proposés à la vente
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site de « La Boutique Nîmes Université ». Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de “ La Boutique Nîmes Université” ne saurait être engagée. Les illustrations des produits à l’appui du texte n’entrent pas dans le champ contractuel.
Article 2.2. La disponibilité des produits proposés à la vente
Les produits proposés à la vente sur le site boutique.unimes.fr sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 3. LE PRIX DES PRODUITS
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) incluse dans les prix est la TVA française applicable au taux en vigueur au jour de la commande pour les produits concernés.
Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé.
L’Université se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, étant entendu que le prix affiché le jour de la commande sera le seul applicable au client.
La validation de son achat par le client vaut acceptation pleine et entière de la tarification appliquée à l’offre concernée.
ARTICLE 4. LA COMMANDE DES PRODUITS
Article 4.1. Les commandes
Les commandes sont celles réalisées par toute personne physique ou morale pour son usage personnel.
Article 4.2 Les modalités de passation des commandes
Il est possible d’effectuer une réservation auprès de l’Université uniquement en ligne sur le site internet « La Boutique Nîmes Université » : boutique.unimes.fr
Aucune réservation adressée à l’Université par courrier, téléphone ou fax ne pourra être prise en compte.
Le client intéressé par un article visible sur le site de la boutique suit le processus ci-après afin d’établir sa réservation.
PREMIERE ETAPE : Sélection des produits
Le client consulte les produits disponibles sur le site et sélectionne ceux qu’il souhaite acquérir.
Les produits sélectionnés s’insèrent automatiquement dans un panier récapitulatif.
Le client peut à tout moment modifier les quantités, supprimer un article ou poursuivre sa navigation.
DEUXIEME ETAPE : Vérification de la réservation
Le client accède au panier et vérifie le détail de sa réservation, notamment :
- l’identification des produits sélectionnés ;
- les quantités choisies ;
- le montant total correspondant ;
- les éventuelles mentions spécifiques attachées aux produits.
Le client a la possibilité de corriger toute erreur avant validation.
La validation du panier vaut demande de réservation des produits sélectionnés.
TROISIEME ETAPE : Validation et émission du ticket de réservation
Après validation de la réservation, un ticket de réservation est automatiquement généré.
Ce ticket comporte notamment :
- un numéro de réservation ;
- la date de la réservation ;
- le détail des produits réservés ;
- le montant total à régler ;
- les indications relatives au paiement auprès de la Régie.
Le ticket est transmis au client par voie électronique à l’adresse email qu’il a renseignée.
La réservation ainsi effectuée ne vaut pas vente définitive et ne constitue pas un paiement. Elle permet uniquement la mise de côté des produits pendant le délai indiqué sur le ticket de réservation.
QUATRIEME ETAPE : Présentation au lieu de paiement et de retrait
Le client doit se présenter au lieu de paiement – retrait de Nîmes Université, le jour du rendez-vous, muni de son bon de commande et sa carte étudiante ou certificat de scolarité, accompagné d’une pièce d’identité afin de procéder au paiement. Le règlement s’effectue uniquement par carte bancaire.
CINQUIEME ETAPE : Validation définitive de la commande
La commande n’est définitivement formée et validée qu’après encaissement effectif du paiement au lieu de paiement et de retrait (la Régie de Nîmes Université).
Un justificatif de paiement est alors remis au client. Ce justificatif vaut confirmation définitive de la commande.
À défaut de paiement dans le délai indiqué sur le ticket de réservation, la réservation pourra être auto-matiquement annulée et les produits remis en stock.
Article 4.3 L’enregistrement des commandes
La réservation en ligne constitue une simple demande de réservation et ne forme pas un contrat de vente.
Le contrat de vente est formé au moment du paiement effectif auprès de la Régie.
L’Université conserve la trace informatique des réservations et des paiements effectués, lesquels valent preuve de la transaction.
ARTICLE 5. LE RETRAIT DES COMMANDES
Les commandes ne font l’objet d’aucune expédition/livraison. Aucune commande ne peut être livrée à domicile, ni expédiée par voie postale, ni remise en un autre lieu que celui indiqué par l’Université.
Les produits sont exclusivement mis à disposition du client pour retrait sur le site Vauban de Nîmes Université (lieu précisé sur le site web de la boutique).
Après validation définitive de la commande, l’Université informe le client, par courrier électronique, du jour, de l’heure et du lieu précis au sein du site Vauban à partir duquel il pourra retirer sa commande.
Le retrait s’effectue après paiement sur présentation :
- du ticket de réservation ;
- et, le cas échéant, d’une pièce d’identité.
Il appartient au client de se présenter dans le délai indiqué lors de la notification de mise à disposition. À défaut de retrait dans le délai communiqué, l’Université pourra annuler la commande selon les mo-dalités prévues aux présentes conditions générales.
ARTICLE 6. LES MODALITES D’ANNULATION DES COMMANDES
L’annulation des commandes doit être faite par courriel à l’adresse suivante : boutique@unimes.fr
La demande d’annulation doit comporter les nom, prénom, adresse électronique valide (email) du client, et les références exactes de la commande à annuler.
L’Université adresse ensuite au client un email de confirmation d’annulation de commande, dans les meilleurs délais, qui valide définitivement l’annulation.
ARTICLE 7. DISPOSITIONS GENERALES
L’ensemble des données fournies et la commande enregistrée valent preuve de la transaction.
La confirmation vaut signature et acceptation de la commande par le client.
La validation de la commande vaut, dans tous les cas, signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site.
Les opérations d’encaissement sont effectuées dans le respect des règles de la comptabilité publique et des procédures applicables aux régies de recettes des établissements publics
ARTICLE 8. LE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours (14 jours) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, sans coût supplémentaire.
Le délai de rétractation court à compter du retrait du produit par le client.
Le droit de rétractation doit être exercé par courriel adressée à l’Université à l’adresse suivante : boutique@unimes.fr
Le courrier de rétractation doit comporter les nom, prénom, adresse postale et adresse électronique valide (email) du client, ainsi que les références exactes de la commande à annuler.
Il doit contenir la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du client.
L’Université accuse réception par mail au client de la demande de rétractation, à l’adresse email que le client a utilisé pour effectuer la commande.
Cet email contient un numéro de retour, que le client devra joindre aux produits lors de son retour en main propre à l’université. Le retour du produit se réalise par le client sur site Vauban de Nîmes Université en main propre.
L’Université s’engage à procéder au remboursement du produit dans les meilleurs délais suivant la réception par ses soins du produit, complet et dans son état d’origine, sans aucun dommage.
ARTICLE 9. LE REMBOURSEMENT DES PRODUITS
Les remboursements des produits, dans l’hypothèse visée à l’article 8 des présentes conditions générales de vente, seront effectués par l’Université dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la réception du produit par Nîmes Université.
Le remboursement des articles ne sera toutefois effectué qu’après vérification par l’Université de la quantité et de la qualité des articles qui lui ont été retournés. Les articles devront être complets et dans leur état d’origine, sans aucun dommage. Ils ne devront pas avoir été utilisés durablement (ils peuvent seulement avoir été essayés).
En outre, tout remboursement est soumis à la validation préalable du service financier de Nîmes Université, conformément aux règles applicables aux établissements publics et aux procédures de la comptabilité publique.
ARTICLE 10. LE REMBOURSEMENT ET L’ECHANGE DES PRODUITS DES COMMANDES
Le client doit adresser sa demande à l’Université par courriel envoyée à l’adresse suivante :
boutique@unimes.fr
Le courriel doit comporter les nom, prénom, adresses postale et/ou électronique valide (email) du client, les références exactes de la commande concernée, et le détail de l’état du produit litigieux.
L’Université accusera bonne réception de la demande au client par email.
Cet accusé de réception contient un numéro de retour, que le client devra joindre aux produits lors de leur renvoi.
Le renvoi des produits se réalise par dépôt auprès du point de retrait de Nîmes Université.
L’Université s’engage à procéder, au choix du client, à l’échange ou au remboursement du produit liti-gieux, les meilleurs délais suivant la réception du produit, complet et dans son état d’origine, sans aucun dommage.
ARTICLE 11. LA CONFORMITE DES PRODUITS
L’Université s’engage à rembourser ou à échanger au client les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à sa commande, suivant les modalités prévues aux présentes conditions générales.
En tout état de cause, chaque client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier celles précisées en annexe.
Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 7 des présentes conditions générales.
ARTICLE 12. LA RESPONSABILITE DE L’UNIVERSITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Les clients sont invités à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
L’Université n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
ARTICLE 13. LE REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
La langue des présentes conditions générales est la langue française.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adresse en priorité à l’Université en vue de trouver une solution amiable.
En cas d’échec, le client et l’Université s’engagent à recourir à une médiation auprès d’un médiateur compétent conformément aux dispositions légales en vigueur.
A défaut de règlement amiable, le litige ou la réclamation sera soumis à une procédure devant le tribunal français compétent, saisi par la partie la plus diligente.
ARTICLE 14. LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET LA MARQUE DE L’UNIVERSITE
Tous les éléments (textes, images, photographies, commentaires, illustrations, œuvres, sons, etc.) reproduits, représentés ou émis sur le site internet de la Boutique Nîmes Université : boutique.unimes.fr sont la propriété exclusive de l’Université, et sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle.
En conséquence, sont strictement interdites toute reproduction ou représentation, toute utilisation ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, quel qu’en soit le support, du site internet de la Boutique Nîmes Université ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur ce site.
Tout lien simple ou par hypertexte est interdit sans accord préalable de l’Université.
Seules les présentes conditions générales de vente sont imprimables.
ARTICLE 15. LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Des informations et données nominatives concernant le client sont nécessaires à la gestion de sa com-mande et aux relations commerciales entretenues avec l’Université.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concer-nant.
Le client peut exercer ce droit :
· Par courrier à l’adresse suivante :
Boutique Nîmes Université
Rue du Docteur Georges Salan
30000 Nîmes (France)
· Par mail à l’adresse suivante : boutique@unimes.fr
La demande doit comporter les nom, prénom et coordonnées du client et être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.
Une réponse sera adressée dans un délai maximal de 2 mois suivant la réception de la demande.
Le client peut modifier ses préférences (newsletter et/ou offres partenaires) en se connectant sur le site internet de la Boutique Nîmes Université dans la rubrique « Vos informations personnelles ».
ANNEXE
Garantie légale de conformité : Code de la consommation
(Les articles L. 211-4 à L. 211-14 sont reproduits à l’identique, sans modification, conformément à votre instruction.)
Article L. 211-4 Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité exis-tant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa res-ponsabilité.
Article L. 211-5 Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1°) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
· correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
· présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2°) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-6 Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L. 211-7 Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
NOTA BENE : L’article 15 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a modifié le délai de présomption d’existence du défaut de conformité lors de la livraison. Il passe de 6 mois à 24 mois, sauf pour les biens vendus d’occasion. Cette disposition est applicable conformément au droit en vigueur.
Les articles L. 211-8 à L. 211-14 sont maintenus strictement identiques.)
Garantie des vices cachés : Code civil
(Les articles 1641 à 1649 sont reproduits à l’identique, sans modification.)
Mention CNIL / Protection des données
La Boutique Nîmes Université
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la commande et aux relations commerciales entretenues avec l’Université.
Les destinataires des données sont : Nîmes Université.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.